Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Gabon

CGU / CGV — Brief Me

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026 · Version 1.0 (Gabon)

Ces conditions régissent l'utilisation du service Brief Me par tout professionnel établi au Gabon. Elles constituent le contrat complet entre vous et Kevazingo Studio.

1Objet et présentation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Brief Me, édité pour le marché gabonais par Kevazingo Studio, entreprise individuelle de droit gabonais (voir Mentions légales), à destination des professionnels établis au Gabon.

Brief Me est un outil SaaS (Software as a Service) permettant aux créatifs indépendants et freelances de :

  • Collecter des briefs clients via un formulaire guidé partageable
  • Générer automatiquement des briefs créatifs et devis en FCFA via intelligence artificielle
  • Gérer la facturation (devis, acomptes, factures finales, relances) avec calcul automatique TPS/TVA
  • Obtenir une signature électronique client
  • Encaisser leurs clients par Mobile Money (Airtel Money, Moov Money) via l'opérateur PVit
  • Suivre leurs encaissements et leur comptabilité projet

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2Définitions

L'Éditeur — Kevazingo Studio, responsable du Service Brief Me.

L'Utilisateur — Tout professionnel (personne physique ou morale, y compris en situation d'activité informelle non encore immatriculée) ayant créé un compte sur Brief Me dans le cadre de son activité créative (graphisme, design, motion, illustration, photographie, DA, etc.), établi au Gabon.

Client final — La personne (physique ou morale) à qui l'Utilisateur émet des devis et factures via Brief Me. Les clients finaux ne sont pas parties aux présentes CGU/CGV.

Contenu généré — Documents produits par Brief Me (briefs, devis, factures, CGV modèles) à partir des données fournies par l'Utilisateur.

Service — L'ensemble des fonctionnalités accessibles sur Brief Me selon le plan souscrit.

Crédit — Unité de consommation permettant de générer un dossier complet (brief + devis). Chaque plan inclut un quota mensuel de crédits.

3Accès au service, statut professionnel et création de compte

L'accès au Service est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité créative, y compris les activités non encore immatriculées — voir Art. 6). Brief Me n'est pas un service destiné aux consommateurs.

Le Gabon étant État partie au Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le statut de commerçant ou de professionnel de l'Utilisateur relève notamment de l'Acte uniforme portant droit commercial général. En conséquence, le délai de rétractation applicable aux contrats électroniques conclus avec des consommateurs (loi n°025/2021, art. 46-61) ne s'applique pas à la souscription au Service, réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription (nom, email, activité, statut, RCCM/NIF si applicable). Chaque compte est personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé doit être signalée sans délai à : contact@brief-me.fr.

4Plans et tarifs

Brief Me propose les offres suivantes, libellées en francs CFA (FCFA) :

Free0 FCFA / mois

Accès limité à 3 briefs complets par mois. Inclut : formulaire client, brief IA, devis PDF en FCFA, envoi du devis par email et signature électronique. Facturation, paiement Mobile Money et relances non inclus.

Solo7 500 FCFA / mois

Accès complet à toutes les fonctionnalités : 40 briefs/mois, envoi devis, e-signature, facturation automatique avec calcul TPS/TVA, paiement Mobile Money (Airtel/Moov via PVit), relances, dashboard comptabilité.

Le plan Solo est proposé en trois durées d'engagement : mensuelle (7 500 FCFA/mois), 6 mois (37 500 FCFA, soit 6 250 FCFA/mois) ou 12 mois (67 500 FCFA, soit 5 625 FCFA/mois). Chaque période est payable d'avance en une fois, par Mobile Money (Airtel Money ou Moov Money) via PVit. En cas de non-paiement au renouvellement, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu après un délai de grâce de 3 jours, les données étant conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis l'application. La résiliation met fin au renouvellement : l'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée, puis le compte bascule sur le plan gratuit. Les sommes versées pour une période prépayée restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel ou prorata temporis, le service ayant été rendu accessible pour l'intégralité de la période souscrite. Le tarif réduit des engagements 6 et 12 mois est la contrepartie de cet engagement ferme.

5Paiement, retard et recouvrement

Le paiement de l'abonnement s'effectue exclusivement par Mobile Money (Airtel Money, Moov Money) via l'opérateur agréé PVit. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire ou de carte de l'Utilisateur : la transaction est intégralement traitée par PVit.

Pour les factures émises par l'Utilisateur à ses propres clients via Brief Me (et non pour l'abonnement à Brief Me lui-même) : sauf accord contraire mentionné sur le devis, tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité contractuelle de 1,5 % du montant dû par mois de retard, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement raisonnablement engagés. Cette clause type est proposée par défaut dans les documents générés par Brief Me ; l'Utilisateur peut l'adapter à sa relation avec son client dans les limites autorisées par le droit applicable à cette relation.

Brief Me ne garantit pas l'opposabilité de cette clause à un client final donné : elle reflète une pratique contractuelle usuelle, pas une obligation légale gabonaise chiffrée que nous puissions certifier à ce jour.

6Fiscalité — TPS, TVA et statut de l'Utilisateur

6.1 Fiscalité des documents que vous émettez à vos clients. Brief Me détermine automatiquement le régime applicable à vos devis et factures à partir du statut que vous renseignez dans vos réglages :

  • Statut Informel (aucune immatriculation RCCM) : la Taxe sur les Prestations de Services (TPS), au taux de 9,5 %, s'applique. Cette taxe est reversée par votre client directement au Trésor public — vous n'avez rien à reverser vous-même à ce titre.
  • Statut EI, SARL ou SARLU immatriculé, sous le seuil d'assujettissement à la TVA : régime TPS identique, sauf changement de statut fiscal de votre part.
  • Assujettissement à la TVA (au-dessus du seuil légal ou sur option) : la TVA au taux applicable (18 % par défaut, configurable) s'applique et doit être collectée et reversée par vous selon vos obligations déclaratives.

Vous seul êtes responsable de renseigner votre statut réel, de suivre son évolution (changement de statut, franchissement de seuil), et de vos déclarations auprès de l'administration fiscale gabonaise. Brief Me calcule selon les informations que vous fournissez ; il ne vérifie ni ne certifie votre situation fiscale.

6.2 Fiscalité de votre abonnement à Brief Me. Pour le marché gabonais, l'abonnement Brief Me est facturé par Kevazingo Studio, entreprise individuelle immatriculée au Gabon (voir Mentions légales). Les factures d'abonnement Brief Me ne comportent pas de TPS : une large part des abonnés étant des particuliers ou des professionnels en situation informelle dans l'incapacité pratique de retenir et reverser cette taxe, Kevazingo Studio a fait le choix de ne pas l'appliquer sur ses propres factures d'abonnement. Ce choix ne modifie en rien le régime TPS/TVA décrit à l'article 6.1, qui reste intégralement à votre charge pour les devis et factures que vous émettez vous-même à vos clients via Brief Me.

7Contenu généré par l'IA — Limites et responsabilités

Brief Me est un outil logiciel, pas un conseiller juridique, comptable ou fiscal. Les briefs, devis, factures et documents générés par l'IA le sont à titre d'assistance. L'Éditeur n'est pas responsable :

  • De la conformité fiscale ou juridique des documents générés avec les obligations propres à la situation de l'Utilisateur (statut, régime TPS/TVA, immatriculation RCCM, etc.)
  • Des erreurs résultant d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur (statut erroné, RCCM/NIF incorrect, etc.)
  • Des décisions commerciales prises sur la base des tarifs suggérés par l'IA
  • Des contenus générés utilisés à des fins frauduleuses ou trompeuses

L'Utilisateur est seul responsable de vérifier la conformité des documents émis avec ses obligations légales et fiscales, de leur archivage pendant les durées requises par la réglementation gabonaise applicable à son activité, et de ses déclarations auprès des autorités compétentes.

8Signature électronique — valeur juridique

Le mécanisme de signature électronique de Brief Me constitue une signature électronique au sens de la loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République gabonaise. Chaque signature génère :

  • Un identifiant de session unique
  • L'adresse email du signataire, vérifiée par code OTP
  • L'adresse IP du signataire au moment de la signature
  • Un horodatage UTC
  • Un hash SHA-256 du document signé (preuve d'intégrité)

Conformément à l'article 65 de cette loi, l'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit papier dès lors que l'identité du signataire est vérifiable et l'intégrité du document préservée. Les articles 68 et 70 précisent qu'une signature électronique fondée sur un procédé fiable d'identification ne peut être écartée au seul motif qu'elle est électronique. La combinaison OTP + horodatage + hash mise en œuvre par Brief Me répond à ces exigences pour la grande majorité des contrats de prestation de service créatifs.

Limite : pour les cessions de droits d'auteur d'un montant significatif ou les actes nécessitant une solennité particulière, l'avis d'un juriste local est recommandé avant de s'appuyer exclusivement sur cette signature.

9Protection des données personnelles

Kevazingo Studio traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable du traitement pour la fourniture du Service, dans le respect de la loi n°001/2011 du 4 mai 2011 relative à la protection des données à caractère personnel et, les données étant hébergées dans l'Union Européenne, du RGPD. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Lorsque l'Utilisateur saisit dans Brief Me les coordonnées de ses clients finaux pour générer des documents commerciaux, l'Utilisateur est responsable du traitement de ces données et Kevazingo Studio intervient comme prestataire technique. À ce titre, Kevazingo Studio s'engage à :

  • Traiter ces données uniquement pour l'exécution du Service (la saisie dans l'application vaut instruction)
  • Ne pas transférer ces données à des tiers hors sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle d'accès)
  • Notifier l'Utilisateur sans délai anormal en cas de violation de données le concernant
  • Supprimer ou restituer ces données à la résiliation du compte

L'Utilisateur s'engage à informer ses clients finaux que leurs données sont traitées via Brief Me, à disposer d'une base légale au traitement de ces données, et à ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions politiques, origine, etc.).

10Propriété intellectuelle

L'application Brief Me, son code source, son interface, sa marque et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Kevazingo Studio. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les documents générés via Brief Me à partir des données de l'Utilisateur lui appartiennent intégralement. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu créatif produit par l'Utilisateur via le Service.

Kevazingo Studio se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées (non attribuables à un Utilisateur ou client spécifique) à des fins d'amélioration du Service.

11Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles licites
  • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité du Service
  • Ne pas utiliser Brief Me pour générer des documents frauduleux ou destinés à tromper des tiers
  • S'assurer que les informations renseignées (statut, RCCM, NIF, coordonnées) sont exactes et à jour
  • Informer ses clients finaux du traitement de leurs données via Brief Me (Art. 9)
  • Respecter les obligations de conservation de ses pièces comptables et fiscales applicables à son activité

12Indemnisation

L'Utilisateur garantit Kevazingo Studio contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (y compris un client final) résultant : d'un contenu qu'il a saisi dans Brief Me, d'un document généré et transmis sous sa responsabilité, d'informations inexactes qu'il a fournies (statut, RCCM/NIF, régime fiscal), ou d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU/CGV. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnablement engagés par Kevazingo Studio dans un tel cas.

13Disponibilité du service et force majeure

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service (cible : 99,5 % / mois) sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (notifiée si possible 48h à l'avance) ou incidents techniques chez les prestataires tiers (hébergement, IA, opérateur de paiement Mobile Money).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption causée par un événement de force majeure (cyberattaque, panne prestataire tiers — y compris PVit ou les opérateurs Airtel/Moov —, coupure réseau ou électrique, décision gouvernementale, etc.).

14Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Kevazingo Studio au titre du Service, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total versé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours de la période mensuelle (ou de l'équivalent mensuel de la période prépayée) en cours au moment du fait générateur.

Kevazingo Studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données non imputable à une faute de l'Éditeur) subis par l'Utilisateur ou ses clients finaux.

15Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@brief-me.fr. La résiliation entraîne la suppression des données après 30 jours (période de récupération), sous réserve des pièces soumises à une obligation légale de conservation, archivées séparément.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse, d'anomalie détectée dans le cadre des contrôles de conformité de l'opérateur de paiement PVit, ou de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

16Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis minimum de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

17Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV, pour les Utilisateurs établis au Gabon, sont régies par le droit gabonais, y compris les Actes uniformes OHADA applicables. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions gabonaises compétentes du ressort de Libreville.

18Contact

Kevazingo Studio / Brief Me
Email : contact@brief-me.fr

En utilisant Brief Me, vous acceptez les présentes CGU/CGV dans leur intégralité. Ces conditions constituent le contrat complet entre vous et Kevazingo Studio relatif à l'utilisation du Service. Droit gabonais applicable — version 1.0 — 21 septembre 2026.

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